En 2014, la loi Consommation promet de donner un coup de pouce aux Français dans leur quotidien, régissant aussi bien les frais d'auto-écoles, d'assurance auto ou de santé que le démarchage abusif, la garantie des biens de consommation, etc. Cette loi comporte un volet concernant la consommation responsable dont une partie est entrée en vigueur le 1er mars 2015. Elle réglemente la disponibilité des pièces détachées.
Pour que le consommateur puisse faire un choix éclairé lors d'un achat, le fabricant ou l'importateur doit désormais indiquer la période durant laquelle il fournira des pièces détachées pour l'appareil en question. En outre, ces pièces devront pouvoir être fournies dans un délai de 2 mois. C'est ce que prévoit le texte de loi : "le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois". Enfin, le consommateur doit être informé de cette durée de disponibilité de manière claire ("visible et lisible" selon le décret) avant de procéder à un achat et cette information doit également être portée sur les documents fournis lors de la vente.
En mars 2015, le décret publié au Journal officiel en décembre 2014 est entré en application. Il concerne les produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Tous les appareils sont concernés, qu'il s'agisse d'électroménager ou d'appareils high-tech. Cette information doit être affichée sur le lieu de vente. Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs. Le but affiché est de donner aux consommateurs la possibilité de faire vivre leurs appareils plus longtemps et de remplacer une pièce qui poserait problème. Le second objectif poursuivi par le gouvernement avec ce décret consiste à promouvoir les filières de réparation. En mars 2016, un second volet de cette législation prévoit un allongement des durées de garantie légale des produits, la faisant passer de 6 mois à 2 ans.
Suite à un reportage exposant l’organisation d’une entreprise fabricant des pièces détachées, la journaliste introduit le reportage en posant le cadre : la loi Consommation oblige depuis peu les fabricants à informer les consommateurs sur la disponibilité ou non des pièces détachées. Cette loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien. Cependant, un paradoxe émerge : le décret d’application associé à cette loi ne rend pas obligatoire l’affichage de cette disponibilité. Le consommateur est donc désinformé.
L'entrée en vigueur des mesures concernant les pièces détachées a été l'occasion pour certains médias de ressortir la fameuse polémique sur l'obsolescence programmée. Certaines pièces meurent, s'usant parfois plus vite que d'autres, sont parfois difficiles à retrouver et à changer, rendant nos appareils inutilisables. Certaines associations de consommateurs assurent que des fabricants concevraient ces pièces volontairement pour qu'elles lâchent facilement. En effet, il faut considérer l'évolution des usages et le prix d'achat d'un appareil. Peut-on espérer qu'un lave-linge à bas coût, acheté quelques poignées d'euros, tienne aussi longtemps qu'un modèle vendu le double ? Ce décret n’est en aucun cas une assurance de durabilité.
Dans un premier temps, il faudrait que le consommateur soit clairement informé, comme le prévoit la loi. Il faudrait ensuite qu'il prenne en considération ce critère dans son choix (en plus du prix, de l'étiquette énergie, des fonctionnalités qu'il souhaite trouver sur l'appareil...). Quelques consommateurs à la conscience écologique en tiendront peut-être compte, mais il paraît peu probable que cette préoccupation se généralise, d'autant que le prix demeure un critère de choix important. Un consommateur qui s'oriente vers un produit à petit prix pour des raisons budgétaires pourra-t-il payer un peu plus cher pour choisir un appareil dont les pièces de rechange seront disponibles plus longtemps ? Enfin, le prix des pièces et de la main-d'œuvre représente aussi un frein important à la réparation, sans compter les difficultés que cette réparation peut engendrer (trouver le bon réparateur, le faire venir à domicile ou déplacer l'appareil en panne...). Souvent, la tentation de simplement remplacer un appareil est grande. D'ailleurs, ce paradoxe existe dans le domaine du gros électroménager, mais on peut sans doute l'appliquer à d'autres biens de consommation : les prix de vente moyens ne cessent de baisser, tandis que les réparations coûtent de plus en plus cher. Ce critère important est également invoqué dans une étude de l'ADEME (juillet 2014) consacrée à la réparation : "dans un quart des cas (25%) où une personne a décidé de remplacer un produit en panne plutôt que de le faire réparer, c'était parce que le coût de la réparation dépassait celui du neuf."
Ce décret laisse donc sceptiques de nombreuses associations de consommateurs. Il y a peu d'espoir de voir les consommateurs prendre l'habitude de faire réparer leurs appareils plutôt que d'en changer. Mais au moins a-t-il le mérite d'essayer de les informer au mieux. Au final, ce n'est peut-être pas la loi qui doit faire un pas vers une consommation responsable, mais le consommateur, en prenant conscience du fait, notamment, que lorsqu'un appareil est proposé à un prix plancher, il y a des chances pour qu'il soit composé de pièces sans doute moins durables. Encore faut-il aussi avoir les moyens de choisir en conséquence.
L’objectif de cette séquence est donc double : à la fois informer les consommateurs sur leurs droits mais aussi engager chacun à une consommation responsable : réparer, louer, faire réparer au lieu de jeter.
