Conditions générales d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 19 septembre 2022

1. Introduction et terminologie

Les sociétés de l’Audiovisuel Public (ARTE, France Medias Monde, France Télévisions, Institut National de l’Audiovisuel, Radio France et TV5 Monde) créent ensemble une Offre Educative commune et gratuite en partenariat notamment avec Canopé et la Ligue de L’Enseignement et le soutien du Ministère de La Culture et du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.

L’Offre est constituée de différents services correspondants aux publics suivants :

  • Le Service Lumni à destination du grand public, des élèves et de leurs parents accessible à l’adresse URL : https://www.lumni.fr
  • Le Service Lumni Enseignement à destination des enseignants et de leurs élèves accessible à l’adresse URL : https://enseignants.lumni.fr
  • Le Service Lumni Cinéma à destination des enseignants accessible à l’adresse URL : https://cinema.lumni.fr
  • Le Service Lumni Éducateurs et Médiateurs à destination du réseau de la Ligue de l’Enseignement, de ses structures affiliées et des associations déclarées régies loi 1901 (à but non lucratif) inscrites par la Ligue de l’Enseignement et accessible à l’adresse URL : https://educateurs.lumni.fr

L’INA (Institut National de l’Audiovisuel), Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), ayant son siège social au 4, avenue de l'Europe 94366 BRY-SUR-MARNE cedex, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 302421 193 B, édite le service Lumni Enseignement de l’Offre, accessible à l’adresse internet https://enseignants.lumni.fr (ci-après désigné « Lumni Enseignement » ou « le Service »).

L’INA se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du Service et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs du Service. L’INA ne pourra être tenu responsable à l’encontre des utilisateurs du Service ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du Service.

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation de Lumni Enseignement.
  • « Contenus pédagogiques » : renvoient aux ressources directement intégrées sur le Service Lumni Enseignement à savoir – sans que cette liste soit limitative – les médias (vidéos, audios, images) – et les textes qui les accompagnent, tels que les notices documentaires, textes d'éclairage et de contextualisation, transcriptions, fiches PDF, etc., les quiz, les collections, les dossiers thématiques et les pistes pédagogiques, ainsi qu'aux contenus pédagogiques proposés dans les offres pédagogiques disponibles sur les sites des partenaires accessibles depuis de Lumni Enseignement.
  • « Accès libre » : renvoie aux Contenus pédagogiques et fonctionnalités accessibles sur le Service Lumni Enseignement à tout Utilisateur sans authentification.
  • « Accès réservé » : renvoie aux Contenus pédagogiques et fonctionnalités accessibles uniquement après authentification avec un Compte Lumni Enseignement ou un Compte ENT, et en particulier le téléchargement des Contenus pédagogiques, la constitution de classeurs et l’accès aux offres pédagogiques disponibles sur les sites des partenaires de Lumni Enseignement.
  • « Compte Lumni Enseignement » : renvoie aux données du compte qu’un Utilisateur peut créer sur Lumni Enseignement. La création de compte est réservée aux seuls enseignants  possédant une adresse e-mail académique dont le domaine est autorisé par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
  • « Compte ENT » : renvoie aux données du compte dont dispose un Utilisateur sur son Espace numérique de travail (ENT) mis à disposition par son établissement scolaire.
  • « Utilisateur » : renvoie à toute personne physique naviguant sur le Service.
  • « Utilisateur authentifié » : renvoie à un Utilisateur connecté au Service Lumni Enseignement en « Accès réservé » via son Compte Lumni Enseignement ou son Compte ENT.

2. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Toute connexion, consultation et utilisation de Lumni Enseignement s’effectue dans le cadre des présentes CGU, qui ont pour but d’en fixer les modalités d'utilisation. Tout accès au Service implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Service.

Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur Lumni Enseignement à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Il est précisé que l’INA peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Au cas où des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à se référer directement à Lumni Enseignement lors de chaque visite pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

Les offres pédagogiques disponibles sur les sites des partenaires accessibles depuis de Lumni Enseignement peuvent être soumises à des conditions particulières d’utilisation. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et ces conditions particulières d’utilisation, ces dernières prévaudront sur les présentes CGU.

3. Modalités d'accès aux Contenus pédagogiques et aux fonctionnalités en « Accès libre » et « Accès réservé »

Les Contenus pédagogiques et fonctionnalités en « Accès libre » sont librement accessibles par tout Utilisateur naviguant sur le Service Lumni Enseignement.

Un grand nombre de Contenus pédagogiques et certaines fonctionnalités du Service Lumni Enseignement (notamment le téléchargement, la constitution de classeurs et l'accès aux offres pédagogiques disponibles sur les sites des partenaires accessibles depuis Lumni Enseignement) ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs authentifiés et connectés à un Compte Lumni Enseignement ou à un Compte ENT. 

Tout Utilisateur enseignant souhaitant accéder à ces Contenus pédagogiques et fonctionnalités du Service en « Accès réservé » est invité à :

  • se connecter, sur le Service Lumni enseignement, à son Compte Lumni Enseignement grâce aux identifiants et mot de passe qu’il a utilisé lors de la création de ce compte ;
  • ou se connecter à son Compte ENT, à condition que celui-ci soit raccordé au GAR.

Tout Utilisateur élève souhaitant accéder aux Contenus pédagogiques et fonctionnalités du Service en « Accès réservé » est invité à :

  • se connecter à un Compte Lumni Enseignement, sur le Service Lumni enseignement, s’il dispose d’un compte « classe » ouvert par son enseignant, grâce à l’identifiant et mot de passe choisis et transmis par son enseignant ;
  • ou se connecter à son Compte ENT, à condition que celui-ci soit raccordé au GAR.

L’INA se réserve le droit de restreindre l’accès au Service depuis les navigateurs dont la qualité de service ne serait pas jugée suffisante.

L’accès par un Utilisateur authentifié aux offres pédagogiques disponibles sur les sites partenaires accessibles depuis Lumni Enseignement est subordonné à l’acceptation et au respect plein et entier des conditions particulières d’utilisation desdits partenaires, lesquelles prévalent sur les présentes CGU.

4. Modalités de connexion au Service en « Accès réservé »

4.1. Connexion via un Compte Lumni Enseignement

Les Utilisateurs authentifiés peuvent se connecter à Lumni Enseignement via leur Compte Lumni Enseignement. La création d’un Compte Lumni Enseignement est réservée aux Utilisateurs enseignants disposant d’une adresse e-mail académique dont le domaine a été autorisé par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. (Pour plus d’information, consultez le Centre d’aide > Compte et connexion > Qui est autorisé à créer un compte sur Lumni Enseignement ?).

La création d’un Compte Lumni Enseignement est gratuite et effectuée pour une durée indéterminée. 

Pour se créer un Compte Lumni Enseignement, l’Utilisateur enseignant doit :

  • Se rendre sur la page de connexion
  • Choisir « Via Lumni Enseignement »
  • Cliquer sur « S’identifier ou s’inscrire »
  • Renseigner son adresse e-mail académique, puis suivre le processus de validation et de création de mot de passe. (L'Utilisateur doit disposer d'un accès à la messagerie de l'adresse e-mail renseignée pour pouvoir valider le code de sécurité reçu.)

Une fois le Compte Lumni Enseignement créé, l’Utilisateur authentifié ayant un profil enseignant peut créer un ou plusieurs « compte(s) classe(s) » destiné(s) à ses élèves. L’Utilisateur authentifié s’engage à ne communiquer l’identifiant et mot de passe associé à chaque compte classe qu’à ses élèves, lesquels doivent s'engager à conserver ces informations strictement confidentielles.

Pour toute information complémentaire, consulter le Centre d’aide. Un formulaire de contact est également disponible pour toute question.

L’utilisateur authentifié peut supprimer son Compte Lumni Enseignement à tout moment en se rendant dans la section « Mon compte ». La suppression du Compte Lumni Enseignement entraîne la perte de l’accès au Service en « Accès réservé » et des données associés (classeurs personnels). 

L’Utilisateur authentifié s’engage à garder strictement confidentiels ses identifiants (email et mot de passe). En cas de perte ou de vol le concernant ou s’il se rend compte ou suspecte un usage frauduleux de ses identifiants, il devra le signaler via le formulaire de contact du Service Lumni Enseignement.

Le non-respect des présentes CGU peut conduire l’INA à suspendre ou clôturer le Compte Lumni Enseignement d’un Utilisateur authentifié sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts par l’INA.

4.2. Connexion via un Compte ENT

Les enseignants, élèves et personnels autorisés par le Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse peuvent se connecter à Lumni Enseignement via leur ENT ou leur médiacentre ÉduGAR si leur établissement ou école dispose du service GAR d’accès aux ressources. La liste des établissements compatibles avec le GAR est disponible ici.

Certaines offres pédagogiques disponibles sur les sites des partenaires de Lumni Enseignement tiers ne sont pas compatibles avec les connexions via l’ENT et nécessitent un Compte Lumni Enseignement. La liste des offres pédagogiques des partenaires compatibles avec les connexions via ENT est disponible sur la page Connexion, en sélectionnant l’option « via l’ENT ».

Pour se connecter au Service en « Accès réservé », l’Utilisateur doit :

•   Se rendre sur la page de connexion,

•   Choisir « Via votre ENT ou médiacentre ÉduGAR » puis suivre les instructions de connexion de son ENT.

5. Modalités d’utilisation des Contenus pédagogiques du Service Lumni Enseignement

Les Contenus pédagogiques disponibles sur Lumni Enseignement et au sein des offres pédagogiques accessibles sur les sites des partenaires depuis Lumni Enseignement sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation autre que celles expressément autorisées.

En conséquent, tout acte de reproduction, représentation, adaptation, modification, communication au public, exploitation, commercialisation ou mise à disposition à titre gratuit ou payant, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, des Contenus pédagogiques, non autorisé par les CGU et/ou non permis par les fonctionnalités du Service est interdit, sauf accord exprès et préalable de l'INA. 

5.1. Utilisation des Contenus pédagogiques en « Accès libre »

Les Contenus pédagogiques disponibles en « Accès libre » peuvent être utilisés, à titre gratuit, par tout Utilisateur :

  • pour un usage personnel et privé dans le cercle de famille,
  • ou pour un usage pédagogique en classe, dans le cadre des cours, examens et ateliers pédagogiques,

à l’exclusion de toute reproduction (le téléchargement notamment est expressément exclu) et de toute autre utilisation, notamment commerciale.

5.2. Utilisation des Contenus pédagogiques disponibles en « Accès réservé » sur et/ou depuis Lumni Enseignement

Les Contenus pédagogiques en « Accès réservé » peuvent être utilisés à titre gratuit par les Utilisateurs authentifiés dans le strict respect des conditions suivantes :

Sont autorisés, en particulier pour les ressources  audiovisuelles (telles que sons, images, vidéos) – sauf mention contraire précisée dans les conditions d’utilisation d’une offre pédagogique disponible sur le site d’un partenaire :

  • le visionnage en streaming (sans possibilité de téléchargement) par les élèves dans le cadre des travaux pédagogiques en classe ;
  • le visionnage en streaming et le téléchargement (lorsque la fonctionnalité de téléchargement est disponible) par les enseignants depuis les postes de travail qu’ils utilisent pour la construction de documents pédagogiques pour leurs élèves ou par leurs élèves ;
  • la capture d’images pour les Contenus pédagogiques en ligne mis à disposition sans possibilité de téléchargement pour la construction de documents pédagogiques pour leurs élèves ou par leurs élèves ;
  • le partage numérique via les ENT des élèves de l’établissement de l’enseignant pour assurer la continuité pédagogique dans le prolongement de la classe ;
  • la représentation et les usages collectifs dans le cadre des cours, ateliers et travaux pédagogiques en classe ;
  • la publication de propositions pédagogiques et d’extraits de travaux d’élèves pouvant comporter des captures d’écran à des fins d’illustration pour la diffusion de bonnes pratiques d’apprentissage, sur les sites institutionnels de l’Éducation nationale, académiques et nationaux, et en accord avec leurs responsables éditoriaux.

Mention des sources : L’enseignant veillera à mentionner, pour chaque contenu pédagogique utilisé et quel que soit le support de diffusion ou publication autorisé, ses sources, à savoir le titre, l’auteur et le détenteur de la ressource sous la forme « Nom du partenaire via Lumni Enseignement ».

Ne sont pas autorisés :

  • la publication des Contenus pédagogiques, des fichiers ou des documents sur des sites personnels (notamment blogs) ou sur quelque site que ce soit, en dehors des sites institutionnels de l’Éducation nationale dans les conditions précitées ;
  • le transfert par l’enseignant des Contenus pédagogiques téléchargés à un tiers, à l’exception d’un échange avec un autre enseignant dans le cadre d’une construction de séquence pédagogique ou d’une activité de formation d’autres enseignants (formation continue ou initiale) ;
  • la mise à disposition par quelque moyen que ce soit, de façon gratuite ou payante, la revente, l’échange, le prêt, la location de l’accès aux services, des Contenus pédagogiques téléchargés ou des documents imprimés à un tiers.

6. Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur Lumni Enseignement est détaillée au sein de la page « Centre d’aide ».

7. Données à caractère personnel

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :

  • gestion des Comptes Lumni Enseignement du Service Lumni Enseignement,
  • gestion des demandes reçues via le formulaire de contact,
  • gestion des abonnements à la lettre d’information (Newsletter).

Les données collectées sont des données d’identification (état civil, nom, prénom, adresse e-mail académique).

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.

Il est rappelé que l’INA ne collecte pas et ne traite pas les données personnelles liées aux Comptes ENT des Utilisateurs authentifiés. Le responsable de traitement des données personnelles liées à cesdits comptes est le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies, ce dernier peut consulter la Charte pour la vie privée de Lumni Enseignement.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

L‘ensemble des éléments tels que les marques, éléments graphiques et photographiques, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur ou via le Service, y compris le lecteur vidéo et sonore de Lumni Enseignement et les Contenus pédagogiques sont des contenus protégés par la loi et en particulier par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques

Les marques de l’INA et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Service sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des éléments accessibles sur ou via Lumni Enseignement, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits éléments à destination du public et ce, à toutes fins notamment commerciales.

En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des Fonctionnalités ou Contenus pédagogiques du Service, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres Utilisateurs, l’INA se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments du Service et notamment des Contenus pédagogiques (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

9. Responsabilité et Garanties

L’Utilisateur reconnaît que l’INA a une obligation de moyen quant à la fourniture du Service et fera ses meilleurs efforts pour garantir son accessibilité.

L’INA n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services. Le Service peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou suite à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait. Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter l’assistance via le formulaire de contact.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait que :

  • le Service réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;
  • les fonctionnalités disponibles sur le Service offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des sites et Contenus pédagogiques mis à disposition via le Service Lumni Enseignement.

Il est pleinement responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des ressources et services concernés.

10. Protection de Lumni Enseignement

En se connectant au Service, l’Utilisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur la plateforme Lumni, les autres sites de l’INA ou les sites de tiers accessibles par voie de liens et s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Service.

Il est interdit de bloquer tout ou partie du Service et notamment les liens qui renvoient vers Lumni Enseignement ou tout autre site lié par l’INA.

11. Limitation de responsabilité

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Service ou des Contenus pédagogiques.

L’INA n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects, tels que les pertes de données ou pertes d'exploitation, pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à Lumni Enseignement.

Lumni Enseignement peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc.) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

12. Dispositions diverses

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service, l’Utilisateur peut à tout moment consulter le Centre d’aide ou contacter l’assistance via le formulaire de contact.

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis aux tribunaux compétents. 

Date d’entrée en vigueur : 19 septembre 2022