Conditions générales d'utilisation

1. Introduction et terminologie

Les sociétés de l’Audiovisuel Public (ARTE, France Medias Monde, France Télévisions, Institut National de l’Audiovisuel, Radio France et TV5 Monde) créent ensemble une Offre Educative commune et gratuite en partenariat notamment avec Canopé et la Ligue de L’Enseignement et le soutien du Ministère de La Culture et du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

L’Offre est constituée de différents services correspondants aux publics suivants :

  • Le Service Lumni à destination du grand public, des élèves et de leurs parents, accessible à l’adresse URL : https://www.lumni.fr .
  • Le Service Lumni Enseignement à destination des enseignants et de leurs élèves accessible à l’adresse URL : https://enseignants.lumni.fr.
  • Le Service Lumni Cinéma Enseignement à destination des enseignants accessible à l’adresse URL : https://cinema.lumni.fr .
  • Le Service Lumni Educateurs et Médiateurs à destination du réseau de la Ligue de l’enseignement, de ses structures affiliées et des associations déclarées régies loi 1901 (à but non lucratif) inscrites par la Ligue de l’Enseignement et accessible à l’adresse URL : https://educateurs.lumni.fr.

L’INA (Institut National de l’Audiovisuel),
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), ayant son siège social au 4, avenue de l'Europe 94366 BRY-SUR-MARNE cedex
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 302421 193 B,
édite le service Lumni Enseignement de l’Offre, accessible à l’adresse internet https://enseignants.lumni.fr (ci-après désigné « Lumni Enseignement » ou « le Service »).

L’INA se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du Service et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs du Service (ci-après « Utilisateur(s) »). L’INA ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du Service.

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation de Lumni Enseignement.
  • « Contenus pédagogiques » : renvoient aux contenus proposés par le Service à savoir - sans que cette liste soit limitative - les vidéos, les sons, les articles, les textes (tels que les notices, éclairages historiques, éclairages médias, transcriptions, pistes pédagogiques et sélections par programme scolaire) accompagnant les ressources audiovisuelles.
  • « Fonctionnalités » : renvoient aux fonctionnalités proposées par le Service, telles que décrites sur la page « Mode d’emploi ».

2. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

2-1. Acceptation et modifications des CGU

Toute connexion, consultation et utilisation de Lumni Enseignement s’effectue dans le cadre des présentes CGU, qui ont pour but d’en fixer les modalités d'utilisation. Tout accès au Service implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Service.

Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur Lumni Enseignement à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Il est précisé que l’INA peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Au cas où des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à se référer directement à Lumni Enseignement lors de chaque visite pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

2-2. Conditions spécifiques

L’accès à certains Contenus ou Fonctionnalités sur et/ou depuis Lumni Enseignement est subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits Fonctionnalités et Contenus doit adhérer.

En particulier, certains Contenus et Fonctionnalités du Service ne sont accessibles qu’après authentification des enseignants et élèves via le Portail Eduthèque ou via leur espace numérique de travail (« ENT ») raccordé au Gestionnaire d’accès aux ressources (« GAR ») (ci-après ensemble Fonctionnalités et Contenus « en accès réservé ») :

Ces Fonctionnalités et Contenus « en accès réservé » sont soumis aux conditions générales d’utilisation du portail « Eduthèque » (ci-après « CGU d’Eduthèque »).

Tout enseignant, tout élève ou toute personne dûment habilitée par Eduthèque ou par le GAR, souhaitant accéder au Service en « accès réservé », doit préalablement prendre connaissance des CGU d’Eduthèque et les accepter sans réserve.

Le détail des Fonctionnalités et Contenus « en accès réservé », selon le profil Elève ou Enseignant, est visible sur la page « Mode d’emploi ».

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur Lumni Enseignement est détaillée au sein de la page « Mode d’emploi ».

Tout enseignant souhaitant accéder au Service « en accès réservé » est invité à :

  • - se connecter, sur le portail Eduthèque, à son compte grâce aux identifiants qu’il a obtenu lors de son inscription sur le portail Eduthèque ;
  • - se connecter à son ENT, à condition que celui-ci soit raccordé au GAR.

Tout élève souhaitant accéder au Service « en accès réservé » est invité à :

  • - se connecter, sur le portail Eduthèque, au compte « classe » ouvert par son enseignant, grâce aux identifiants choisis et transmis par son enseignant ;
  • - se connecter à son ENT, à condition que celui-ci soit raccordé au GAR.

L’INA se réserve le droit de restreindre l’accès au Service depuis les supports sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

Données à caractère personnel

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :

  • • gestion des demandes reçues via le formulaire de contact,
  • • gestion des abonnements à la lettre d’information (Newsletter).

Les données collectées sont des données d’identification (état civil, nom, prénom, adresse e-mail). Il est rappelé que l’INA ne collecte pas et ne traite pas les données personnelles liées aux comptes « Eduthèque » et « GAR » des Utilisateurs.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies, ce dernier peut consulter la Charte pour la vie privée de l’INAde Lumni Enseignement.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

L‘ensemble des éléments tels que les marques, éléments graphiques et photographiques, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur ou via le Service, y compris le lecteur vidéo et sonore de Lumni Enseignement et les Contenus pédagogiques sont des contenus protégés par la loi et en particulier par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques

Les marques de l’INA et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Service sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit de bloquer tout ou partie du Service et notamment les liens qui renvoient vers Lumni Enseignement ou tout autre site lié par l’INA.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des éléments accessibles sur ou via Lumni Enseignement, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits éléments à destination du public et ce, à toutes fins notamment commerciales.

En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des Fonctionnalités ou Contenus pédagogiques du Service, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres Utilisateurs, l’INA se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments du Service et notamment des Contenus pédagogiques (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Utilisation des Contenus pédagogiques et Fonctionnalités « en accès libre » :

Les Contenus pédagogiques et Fonctionnalités « en accès libre » peuvent être utilisés, à titre gratuit, par tout Utilisateur :

  • - pour un usage personnel et privé dans le cercle de famille, ou
  • - pour un usage pédagogique en classe, dans le cadre des cours, examens et ateliers pédagogiques,

à l’exclusion de toute reproduction (le téléchargement notamment est expressément exclu) et de toute autre utilisation, notamment commerciale.

Utilisation des Contenus pédagogiques et Fonctionnalités « en accès réservé » :

Les Contenus pédagogiques « en accès réservé » peuvent être utilisés, à titre gratuit, par les enseignants du premier et second degré et leurs élèves ainsi que par toute personne dûment habilitée par Eduthèque ou par le GAR, pour un usage pédagogique en classe ou via les ENT raccordés au GAR, dans le strict respect des CGU d’Eduthèque.

En particulier, les ressources audiovisuelles (telles que sons, images, vidéos) « en accès réservé » peuvent être :

  • visionnées en streaming par les élèves (sans possibilité de téléchargement),
  • - visionnées en streaming ou téléchargées (lorsque le téléchargement est possible) par les enseignants,

et ce, pour un usage pédagogique en classe ou via les ENT raccordés au GAR, dans le strict respect des CGU d’Eduthèque.

Tout acte de reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit des Contenus pédagogiques, non autorisé par les CGU, est soumis à l’accord préalable et écrit de l’INA. Dans ce cas, l’Utilisateur doit contacter l’INA via le formulaire de contact.

6. Responsabilité et Garanties

L’Utilisateur reconnaît que l’INA a une obligation de moyen quant à la fourniture du Service et fera ses meilleurs efforts pour garantir son accessibilité.

L’INA n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services. Le Service peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou suite à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait. Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter l’assistance via le formulaire de contact.

L'INA s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur Lumni Enseignement mais ne saurait être tenu pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Service. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Service.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait que :

  • • le Service réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;
  • • les Fonctionnalités disponibles sur le Service offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

7. Protection de Lumni Enseignement

En se connectant au Service, l’Utilisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur la plateforme Lumni, les autres sites de l’INA ou les sites de tiers accessibles par voie de liens et s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Service.

8. Limitation de responsabilité

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Service ou des Contenus pédagogiques.

L’INA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce compris notamment les pertes de profits, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à Lumni Enseignement.

Lumni Enseignement peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc.) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’INA serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

10. Dispositions diverses

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service, l’Utilisateur peut à tout moment consulter la FAQ ou contacter l’assistance via le formulaire de contact.

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Date d’entrée en vigueur : Novembre 2019