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Loi Malhuret sur l'autorité parentale conjointe (1987)

Date de diffusion : 11 mars 1987

Un projet de loi sur l'autorité parentale conjointe a été présenté en conseil des ministres le 13 mars 1987 par Claude Malhuret, secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'Homme.

Niveaux et disciplines

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Informations et crédits

Type de ressource :
Forme :
Collection :
Production :
INA
Page publiée le :
2005
Modifiée le :
19 sept. 2022
Référence :
00000000480

Contexte historique

Par Christophe Gracieux

A partir des années 1960, le nombre de divorces ne cesse de croître en France, de 30 000 en 1964 à 55 600 en 1975, puis 107 500 en 1985, et plus de 100 000 chaque année à partir de 1984 (en 1988, un mariage sur trois se termine par un divorce). Dans le même temps, les naissances hors mariage augmentent aussi de manière considérable, représentant près de 20% des naissances en 1987 (soit environ 135 000) contre 11% en 1980.

Aussi, afin de prendre acte de ces grandes évolutions et de faire en sorte que les enfants de divorcés ou les enfants naturels soient le plus possible protégés des déchirements de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'Homme Claude Malhuret présente-t-il le 11 mars 1987 en conseil des ministres un projet de loi sur l'autorité parentale conjointe. Ce projet, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés à l'Assemblée nationale le 7 mai 1987 et promulgué le 22 juillet suivant, vise à permettre au père et à la mère d'exercer conjointement leur autorité sur leurs enfants quelle que soit leur situation matrimoniale, aussi bien en cas de divorce que de concubinage. Le texte comprend deux volets. L'un concerne les enfants de divorcés et permet au juge de maintenir l'autorité parentale conjointe du père et de la mère, même si l'un d'eux héberge l'enfant. L'autre, qui concerne les couples non mariés, facilite la procédure donnant la possibilité au père d'un enfant naturel d'obtenir l'autorité parentale conjointement avec la mère, quand celle-ci y consent. Jusqu'à cette loi, seule la mère détenait l'autorité parentale dans les couples non mariés, même lorsque les deux parents avaient reconnu l'enfant.

Cette loi constitue ainsi une première avancée vers une meilleure prise en compte des droits de l'enfant.

Éclairage média

Par Christophe Gracieux

Ce reportage présente les principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale conjointe. Le journaliste détaille les deux volets du texte concernant d'une part les enfants de divorcés et d'autre part les enfants naturels. Ces commentaires sont appuyés par des images d'illustration : il s'agit essentiellement de plans filmés au Palais de justice de Paris, en particulier de mères accompagnées de leur enfant. Ces images ont pour but d'illustrer les procédures judiciaires des divorces. Le témoignage d'un père permet quant à lui d'évoquer la situation en vigueur avant le projet de loi. Enfin, en montrant en gros plan des dessins d'enfants, ce reportage tend à souligner que ce sont eux les premiers concernés par le texte de loi.

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