Le PACS (Pacte civil de solidarité)

Contexte historique

Le gouvernement de Lionel Jospin met en place en 1998 une importante réforme de société en proposant l'instauration d'un Pacte civil de solidarité, le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu devant le greffe du tribunal d'instance par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui confère un cadre légal au concubinage. Il établit pour les couples concubins hétérosexuels ou homosexuels qui le contractent des droits et des obligations en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de protection sociale. Il peut être dissout par un commun accord, sur demande d'un seul des "pacsés", par le mariage ou par le décès d'un des deux.

L'adoption de ce projet de loi suscite une opposition virulente, surtout de la part des associations familiales et religieuses qui y voient une remise en cause du mariage et de la cellule familiale traditionnelle. D'autre part, certains refusent toute reconnaissance officielle des homosexuels. Les opposants au PACS organisent ainsi plusieurs manifestations contre le projet dont l'une réunit 100 000 personnes à Paris le 31 janvier 1999. La droite, hostile au projet, retarde son adoption par le vote d'une motion d'irrecevabilité le 9 octobre 1998, en l'absence de nombreux députés de gauche. Le gouvernement Jospin propose à nouveau le texte dès le 3 novembre 1998, et des débats houleux mettent aux prises certains députés, dont Christine Boutin, députée UDF des Yvelines, qui lutte farouchement contre le projet. Rejetée par le Sénat, la loi instaurant le PACS est définitivement adoptée le 13 octobre 1999. Depuis leur mise en place fin 1999, les PACS remportent un vif succès : à la fin 1999, 6 200 PACS avaient déjà été signés, 23 600 l'ont été en 2000, 19 300 en 2001, 25 000 en 2002, 31 600 en 2003 et 27 000 pour les trois premiers trimestres de 2004 (à titre de comparaison en 2003, 280 300 mariages ont été célébrés). En parallèle, les dissolutions de PACS progressent également : depuis 1999, environ 1 pacs sur 10 a été dissous.

Éclairage média

Ce sujet s'intéresse au PACS, à quelques jours de l'examen du projet de loi proposant son instauration. Il dresse en fait le portrait de plusieurs couples afin de montrer les modifications qu'apporterait pour eux le PACS. Chacun de ces couples est censé représenter un cas particulier : l'un s'est marié pour des raisons professionnelles, deux couples homosexuels souhaiteraient pouvoir se transmettre des biens, et un dernier couple vit en concubinage. Ce reportage souligne donc la diversité des situations que recouvrirait le PACS, concernant aussi bien les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Les témoignages recueillis revêtent une importance particulière : ce sujet laisse en effet la parole à l'un des deux membres de chaque couple.