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Loi sur le divorce instaurant l'autorité parentale conjointe

Date de diffusion : 10 juil. 1987 | Date d'évènement : 31 mars 1987

La transformation des structures familiales (concubinage, familles monoparentales) a amené le législateur à réformer les lois relatives au divorce et à l'autorité parentale.

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Informations et crédits

Type de ressource :
Forme :
Collection :
Date de l'évènement :
31 mars 1987
Production :
INA
Page publiée le :
14 juil. 2008
Modifiée le :
19 sept. 2022
Référence :
00000001166

Contexte historique

Par Emeline VanthuyneProfesseure agrégée d'histoire )

Face aux transformations de la cellule familiale (concubinage, famille monoparentale ou recomposée), la loi a évolué afin de faciliter les démarches administratives des personnes concernées. La loi de mars 1987 instaure ainsi l'autorité parentale conjointe (accordée sur demande des deux parties). La loi reconnaît aux deux parents les mêmes droits et devoirs sur l'éducation de l'enfant, même si seul l'un des deux en a la garde ou qu'ils ne sont pas mariés. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales que revient la décision finale.

Depuis la loi de 1975, en cas de divorce (1 mariage sur 3), quatre procédures s'offrent aux couples. Deux d'entre elles sont fondées sur le consentement entre époux : requête conjointe (45% des dossiers en 2002) ou demande d'un des époux acceptée par l'autre (15% des dossiers). Les deux autres procédures sont conflictuelles : divorce pour faute (plus de 38% des cas en 2002 ) ou pour rupture de la vie commune (2% des cas).

Depuis la réforme de 2004, les divorces par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage (mais pas de ses conséquences ) ont été simplifiés. Il n'y a plus qu'un seul passage devant le juge, et de nombreux détails de la procédure peuvent être réglés en amont. Le délai pour demander le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal est raccourci (de 6 à 2 ans). Dans le cas d'un divorce pour faute, le jugement - lorsqu'il est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux - est moins sévère. Une réflexion est actuellement menée visant à simplifier encore davantage ses mesures.

Éclairage média

Par Emeline VanthuyneProfesseure agrégée d'histoire )

Le reportage diffusé au journal télévisé de France 2 s'articule autour d'images d'illustration (plans sur des enfants jouant dans un square, d'une mère poussant un landau, enfants filmés dans leur appartement) et d'un entretien avec une avocate spécialiste des questions de divorce. Le style vestimentaire et les coiffures des enfants nous rappellent que le reportage date du milieu des années 80. La journaliste explique tout d'abord les principes de la nouvelle loi et sa mise en application. Le commentaire note l'importance de la mesure mais la dernière remarque vient souligner les limites des décisions de justice. Celles-ci, en effet, ne conditionnent pas l'évolution des rapports entre parents et enfants après une séparation ou un divorce.

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