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L'aide juridictionnelle

Date de diffusion : 01 déc. 2006

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de bénéficier de leurs droits de justiciables, car l'Etat prend en charge leurs frais de justice en défrayant l'avocat en charge de leur dossier.

Niveaux et disciplines

Informations et crédits

Type de ressource :
Forme :
Collection :
Production :
INA
Page publiée le :
14 juil. 2008
Modifiée le :
19 sept. 2022
Référence :
00000001193

Contexte historique

Par Emeline VanthuyneProfesseure agrégée d'histoire )

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'Etat des frais de justice des personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat. Pour en bénéficier, il suffit d'être de nationalité française ou de justifier d'une résidence fixe dans le pays. Les bénéficiaires ont le droit d'être assisté d'un avocat de leur connaissance ou commis d'office. Les honoraires des professionnels de la justice (avocats, huissiers) sont pris en charge par l'Etat, en partie ou en totalité selon le niveau de ressources. En pratique, l'aide juridictionnelle constitue une part non négligeable du revenu de certains avocats et donc un enjeu économique important. Depuis 2002, l'aide juridictionnelle est également versée aux victimes des crimes les plus graves.

En 2008, un rapport de la commission de loi aux finances a évalué l'augmentation des sommes versées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à plus de 77% en 10 ans (cette somme passant de 185 à 327 millions d'euros). Cette hausse est en partie liée à la multiplication du nombre de procédures. Elle pousse l'Etat à prendre des mesures pour infléchir cette tendance longue. Quant aux professionnels de la justice, ils sont mécontents du niveau de rémunération obtenue pour traiter ce type de dossiers. La somme qu'ils perçoivent est fixe (un peu plus de 300 euros en moyenne par mission) et ne tient pas compte de la difficulté des affaires à traiter. Une réflexion s'est donc engagée pour remettre à plat ce dispositif, nécessaire mais coûteux, afin de garantir à chacun la défense de ses droits.

Éclairage média

Par Emeline VanthuyneProfesseure agrégée d'histoire )

Ce reportage, diffusé par France 2, illustre à travers plusieurs témoignages le mécontentement des avocats face au fonctionnement actuel de l'aide juridictionnelle. Le sujet s'articule autour de la rencontre avec trois d'entre eux. La caméra suit d'abord Stéphanie Luc, avocate à Pontoise : on l'aperçoit dans son cabinet et l'équipe a eu l'autorisation de la filmer en début et en fin d'entretien avec un client (dont l'anonymat n'est pas préservé). Elle explique les démarches à entreprendre pour obtenir l'aide juridictionnelle. Dans un deuxième temps, la caméra suit un avocat de Marseille qui rend visite au tribunal à un de ses clients emprisonnés. La scène sert d'image d'illustration au commentaire de la journaliste.

Les propos de ces deux avocats sont relayés en fin de reportage par l'entretien avec un de leurs représentants, le bâtonnier de Paris. Tous les trois insistent sur la nécessité de pouvoir défendre dans des conditions financièrement plus acceptables les personnes les plus démunies. Ces témoignages permettent d'éclairer le téléspectateur sur les enjeux du conflit entre les avocats et le gouvernement.

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