Le statut pénal du chef de l'Etat

Contexte historique

Selon l'article 68 de la Constitution, "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". Il n'est cependant fait aucune mention de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans des affaires judiciaires qui n'ont pas de rapport direct avec sa fonction et peuvent concerner des faits antérieurs à sa présidence. La question s'est cependant posée dans le cas de Jacques Chirac, dont le nom a été cité dans le cadre d'enquêtes concernant ses anciennes fonctions de maire de Paris (poste qu'il a occupé de 1977 à 1995).

En 2001, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence : le chef de l'Etat ne peut être poursuivi devant la justice pendant la durée de son mandat. Le président de la République dispose ainsi d'une immunité pénale : il ne peut être entendu, même pour des faits extérieurs à sa fonction présidentielle. Un rapport suivi d'un projet de loi en 2003 visait à inscrire cette clarification dans les textes constitutionnels.

La forme définitive de cette loi n'a finalement été adopté par le Parlement qu'en février 2007. Le président de la République dispose désormais d'une immunité pénale mais peut toutefois être destitué si son comportement est jugé incompatible avec l'exercice de son mandat. Les députés ou les sénateurs peuvent être à l'origine de cette procédure de destitution mais il faut qu'elle soit votée aux deux tiers par le Parlement réunis en Congrès.

Éclairage média

Ce reportage est diffusé dans l'édition du 19/20 de France 3 présentée par Audrey Pulvar. La journaliste revient dans son lancement sur les raisons qui ont amené à clarifier les textes constitutionnels sur le statut pénal du chef de l'Etat. Le reportage retrace à l'aide d'images d'archives et de schémas de synthèse les différents épisodes judiciaires qui ont conduit à réformer l'article 68 de la Constitution de 1958. On peut noter le contraste entre les images du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions (participant à une cérémonie officielle, assis à sa table de travail de l'Elysée) et celles prises en coulisses (à la sortie des tribunaux ou dans le cadre des enquêtes sur les emplois fictifs de la ville de Paris ou le financement occulte du RPR). Dans son commentaire, le journaliste insiste sur les inconvénients liés à l'immunité pénale du chef de l'Etat. Les personnes interrogées (le juge Halphen ou le député des Verts, Noël Mamère) auraient ainsi souhaité que Jacques Chirac soit entendu en qualité de témoin dans des affaires le concernant en premier lieu.

Le ton du reportage est très critique vis à vis de ce statut pénal spécial. A la fin de son sujet, le journaliste met en avant les obstacles politiques et judiciaires qui empêcheraient selon lui de poursuivre le président au terme de son mandat. Nous pouvons néanmoins noter qu'une mise en examen de Jacques Chirac pour "détournement de fonds publics" a eu lieu en novembre 2007 dans le cadre de l'enquête sur les emplois fictifs de la mairie de Paris. On peut également remarquer qu'à aucun moment, le journaliste ne fait allusion à la deuxième partie de la réforme constitutionnelle, adoptée en février 2007, et qui prévoit la possibilité de destituer le président en cas de manquement grave à sa fonction.