L'adoption de la réforme des retraites à l'Assemblée ou “Loi Fillon”

Au début des années 2000, la situation financière des régimes de retraite continue de se dégrader, même si la réforme de 1993 (voir le document Réforme des retraites de 1993 : durcissement des paramètres de calcul) avait contribué à ralentir cette dégradation. Le rapport de Jean-Michel Charpin, Commissaire au plan, intitulé “L'avenir de nos retraites” publié en 1999, a dressé un diagnostic de la situation, établi des prévisions, et évoqué les marges d'actions envisageables. Le Conseil d'orientation des retraites - Cor - créée en 2000 a pour mission de procéder à des études détaillées pour parvenir à des visions partagées avec les partenaires sociaux.

Les difficultés des régimes de retraite sont liées à :

- L'allongement continu de l'espérance de vie à partir de 60 ans qui est en 2000 de 21 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes contre respectivement 14,4 ans et 18,4 ans en 1950.

- L'arrivée à l'âge de la retraite des générations très nombreuses nées après la Deuxième Guerre mondiale : le “papy boom” ; le pic étant en 2006 (800 000 personnes atteignent l'âge de 60 ans).

- Le chômage qui a un impact négatif sur les ressources des régimes de retraite, qui proviennent aux 2/3 des cotisations versées sur les rémunérations.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi Fillon) a une portée plus large que les réformes précédentes car elle ne concerne pas seulement le Régime général et les régimes alignés, vise à améliorer le taux d'emploi des seniors, comporte des mesures particulières, notamment en cas de longues carrières, instaure de nouveaux produits d'épargne retraite. Elle pose le principe du maintien dans la durée d'un rapport stable entre le temps d'activité professionnelle et le temps de la retraite, ce qui signifie que la durée d'activité doit s'allonger en fonction de l'allongement de l'espérance de vie.

Les principales mesures sont les suivantes :

- Allongement de la durée d'assurance pour une pension à taux plein avant 65 ans à 41 ans à l'horizon 2012 pour les personnes de la génération 1952.

- En contrepartie de cet allongement, création des retraites anticipées avant 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

- Modification de la décote pour les assurés qui partent en retraite avant 65 ans sans réunir une carrière complète, et création d'une surcote pour les personnes qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de 60 ans tout en remplissant les conditions pour une retraite à taux plein.

- En ce qui concerne les fonctionnaires, alignement de la durée de cotisations sur celle des salariés du privé pour passer de 37,5 ans à 40 ans en 2008, création d'un régime complémentaire obligatoire par points pour gérer les cotisations sur les primes, indexation des pensions sur les prix.

- Mise en place du “droit à l'information” consistant en l'envoi à chaque assuré d'un relevé de carrière de chaque régime tous les 5 ans à partir de 35 ans (désormais consultable en ligne à tout moment) et estimation à 55 ans du montant des futures retraites. Création du GIP info-retraite réunissant tous les régimes de retraite pour gérer ce dispositif.

- Possibilité de racheter des années d'études pour la retraite.