La réforme de 2010 d'Eric Woerth
Journal de 13 heuresNotice
Résumé
La principale mesure de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, portée par le ministre Eric Woerth, recule l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans. Elle contient également des dispositions visant à rapprocher différents régimes (fonction publique, régimes spéciaux) du Régime général et des régimes alignés.
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- Date de diffusion : 16 juin 2010
- Référence : 01792
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Contexte historique
En dépit des réformes précédentes (voir le document sur les lois de 1993 et de 2003), la situation financière des régimes de retraite n'est toujours pas à l'équilibre en 2010. En effet les réformes précitées ont augmenté de façon progressive la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein, ce qui a des effets à moyen et long terme mais peu à court terme. De plus des dispositifs de retraite anticipée ont permis de nombreux départs en retraite avant 60 ans. La loi du 9 novembre 2010, portée par Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique de mars à novembre 2010, affiche l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2018.
La mesure phare est le recul de l'âge auquel il est possible de prendre sa retraite, qui passe progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure s'inscrit dans le contexte européen, un certain nombre de pays de l'Union Européenne ayant déjà procédé à des réformes de même nature. Elle doit contribuer également au maintien dans l'emploi des seniors, lorsqu'ils sont encore en activité à 60 ans. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré la montée en charge du recul de l'âge de la retraite : la retraite à 62 ans s'applique à la génération née en 1955 (et non plus celle née en 1956). En parallèle, l'âge auquel on peut obtenir une retraite à taux plein sans réunir la durée d'assurance complète passe de 65 à 67 ans. Cependant l'âge pour bénéficier du minimum vieillesse reste fixé à 65 ans.
Cette réforme prévoit également l'allongement de la durée d'assurance pour une pension à taux plein, sur la base du principe posé par la loi Fillon de 2003 (stabilité du rapport vie active/vie à la retraite).
Elle contient en outre des dispositions rapprochant différents régimes de retraite (fonctionnaires, régimes spéciaux...) du Régime général et des régimes alignés, quant à l'âge de départ, le taux de cotisations, le calcul de la surcote.
La loi du 9 novembre 2010 met en place un dispositif de retraite pour pénibilité à partir de 60 ans pour les salariés qui présentent une incapacité permanente, du fait de leurs conditions de travail, égale ou supérieure à 20%. Si le taux d'incapacité se situe entre 10% et 20%, une commission spéciale doit statuer. A noter que cette retraite pénibilité concerne un nombre relativement restreint de salariés en raison des conditions à remplir. Un dispositif pénibilité différent (le compte prévention pénibilité) est mis en place dans la loi du 20 janvier 2014. Cependant celui issu de la loi du 9 novembre 2010 subsiste et devient “retraite anticipée pour incapacité permanente“.
Transcription
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