La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Contexte historique

L'ordonnance du 24 janvier 1996 créée une caisse, la Cades (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale). Son financement est assuré par la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, la CRDS.

La Cades a reçu pour mission le remboursement de la dette du Régime général observée au moment de sa création. Dans ces conditions l'ordonnance a limité l'existence de la Cades dans le temps à 2008.

La création de la Cades est originale à de nombreux titres :

La dette sociale est totalement isolée, elle est séparée de la dette de l'Etat, gérée par l'Agence France Trésor, même si ces deux s'additionnent pour former la dette publique soumise aux critères de Maastricht.

L'idée d'avoir une ressource spécifique correspond au raisonnement simple suivant : la dette sociale est formée par l'accumulation de dépenses courantes, il est normal de demander à ceux qui ont bénéficié de ces dépenses courantes de les financer par un crédit remboursable dans le temps.

Avec la création de la Cades en 1996, on remettait les compteurs à zéro. La Cades reprenait la dette du Régime général, cette reprise est financée en émettant des emprunts. Le problème est que les déficits perdurant, le Régime général reconstituait une nouvelle dette. Dès lors on demandait à la Cades de la reprendre, mais comme on n'avait pas augmenté ses ressources (la CRDS reste figée depuis l'origine au taux de 0,5 %), il fallait rallonger sa durée de vie. C'est ce qu'a fait Lionel Jospin en passant de 2008 à 2013. En 2004 la loi Douste-Blazy fit faire un bond de 50 Milliards € à la reprise de dette, mais de surcroît, elle supprime toute date d'extinction de la Cades. Les parlementaires n'apprécient pas cette opération qui consiste à reporter nos dépenses courantes sur nos arrière-petits-enfants. A l'occasion de la LOLFSS [1] du 2 août 2005 est voté un article qui prévoyait que : « Tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d'une augmentation des recettes lui permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ».

Le Conseil Constitutionnel a, de sa propre initiative, élevé cette disposition au niveau organique.

Tout nouveau transfert doit constitutionnellement s'accompagner de recettes nouvelles.

Or, alors que l'on a déjà fait 6 reprises de dette, le niveau du découvert de trésorerie de l'Acoss laisse penser qu'une nouvelle opération est inévitable.

[1] Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.