La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 : vers l'égalité au sein du couple
La loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux favorise l'égalité entre l'homme et la femme au sein du couple en limitant les droits du mari sur son épouse.
Niveaux et disciplines
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Informations et crédits
- Type de ressource :
- Forme :
- Collection :
- Date de l'évènement :
- 13 juil. 1965
- Production :
- INA
- Page publiée le :
- 2007
- Modifiée le :
- 19 sept. 2022
- Référence :
- 00000000799
Contexte historique
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limite alors aux acquêts, c'est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage. La loi établit par ailleurs l'égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en effet ouvrir un compte en banque en son nom propre, et n'a plus besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce donc l'égalité entre homme et femme au sein du foyer, et constitue dès lors une avancée capitale pour cette même égalité au sein de la société.
Éclairage média
Ce document présente de manière très pédagogique et humoristique les différents volets de la réforme de 1965 en matière de régime matrimonial. Par des jeux de mise en scène faisant intervenir un couple fictif, il s'efforce de traduire des termes juridiques parfois difficilement compréhensibles (communauté de bien réduite aux acquêts, achat à tempérament), en applications concrètes (achat d'un manteau de fourrure).
Les traits sont volontairement caricaturaux et l'assignation traditionnelle des rôles des époux à la maison renforce le comique : La femme est devant ses fourneaux, tandis que l'homme lit son journal dans le canapé. Enfin, ce document apostrophe les femmes et explique la réforme en adoptant leur point de vue. De ce fait, il met en lumière les avancées pour la condition féminine permises par cette loi. Il se fait ainsi un excellent relais de la communication gouvernementale.