Réforme des retraites de 1993 : durcissement des paramètres de calcul

Les dispositions favorables en matière de retraites prises dans les années 1970 et 1980 ont amélioré très sensiblement le niveau des retraites et la situation des retraités. Au début des années 1990, la conjonction des différents facteurs suivants : l'amélioration du montant des retraites, le nombre croissant de retraités (effet “papy boom”), l'allongement de la durée de vie, l'augmentation du chômage entraînant une baisse des recettes de cotisations et en corollaire une activité de plus en plus faible des “seniors”, ont dégradé la situation financière des régimes de retraites. Le “livre blanc sur les retraites” publié en 1991 à l'instigation de Michel Rocard, Premier ministre, a réalisé un diagnostic global sur l'état des finances des régimes et souligné la nécessité de réformer le système de retraites pour l'adapter aux évolutions économiques et démographiques et assurer sa viabilité financière (voir le document Retraites : Le livre blanc).

La loi du 26 juillet et le décret du 27 août 1993, sous le gouvernement du Premier ministre Edouard Balladur, modifient de façon importante, à compter du 1er janvier 1994, les paramètres de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés (pour rappel : salariés agricoles, artisans, commerçants) et officialise la revalorisation des pensions sur l'évolution des prix qui remplace l'indexation sur l'augmentation des salaires moyens.

- La durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein passe de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) à raison d'un trimestre par an à partir de la génération née en 1933 jusqu'à la génération née en 1943.

- Le nombre d'années de salaires retenues pour calculer le salaire annuel moyen passe des 10 meilleures années aux 25 meilleures années à raison d'une année supplémentaire par an à partir de la génération née en 1933 jusqu'à la génération née en 1948.

Le plein effet de la réforme s'opère donc pour les retraités nés en 1948. Il faut souligner que pour les régimes des artisans et des commerçants, la période transitoire est plus longue car ils ne partent pas des mêmes paramètres que le Régime général, n'ayant été alignés qu'en 1973.

Cette réforme a eu pour effet de rendre l'évolution du montant des pensions moins importante que si la réforme n'avait pas eu lieu et donc de réduire l'augmentation des dépenses pour les régimes concernés. En ce qui concerne le Régime général, la réforme est estimée avoir diminué de 10 % les masses financières versées pour les retraites personnelles en 2003.