Le vote de la loi
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Notice
Résumé
L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Examiné par une commission, le texte est débattu puis voté au Parlement. Plusieurs étapes sont indispensables jusqu'à la promulgation de la loi par le président de la République et la publication au Journal officiel. Comment est élaborée une loi ?
Accompagnements pédagogiques
- Livret Pédagogique pdf (158Ko)
Informations
- Type de média :
- Type du document :
- Année de production : 2014
- Référence : 02131
Crédits
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