Le vote de la loi

Proposé par Réseau Canopé
Date de diffusion : 2014
Disponible jusqu'au 12 janv. 2025

L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Examiné par une commission, le texte est débattu puis voté au Parlement. Plusieurs étapes sont indispensables jusqu'à la promulgation de la loi par le président de la République et la publication au Journal officiel. Comment est élaborée une loi ?

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Informations et crédits

Type de ressource :
Forme :
Collection :
Les Fondamentaux
Production :
@ 2014 -  Canopé
Page publiée le :
18 févr. 2015
Modifiée le :
19 sept. 2022
Référence :
00000002131

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