Le vote de la loi
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Résumé
L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Examiné par une commission, le texte est débattu puis voté au Parlement. Plusieurs étapes sont indispensables jusqu'à la promulgation de la loi par le président de la République et la publication au Journal officiel. Comment est élaborée une loi ?
Date de publication du document :
18 févr. 2015
Date de diffusion :
2014
Pédagogie
- Livret Pédagogique pdf (158Ko) Réservé aux utilisateurs
Informations et crédits
- Type de média :
- Type du document :
- Collection :
- Producteur(s) :
- Nationalité(s) :
- Année de production :
- 2014
- Copyright :
- 2014
- Référence :
- 02131
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