Vidéo
Proposé par Réseau Canopé
Date de diffusion : 2014
Disponible jusqu'au 12 janv. 2025
L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Examiné par une commission, le texte est débattu puis voté au Parlement. Plusieurs étapes sont indispensables jusqu'à la promulgation de la loi par le président de la République et la publication au Journal officiel. Comment est élaborée une loi ?
Niveaux et disciplines
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Informations et crédits
- Type de ressource :
- Forme :
- Collection :
- Les Fondamentaux
- Date de diffusion du média :
- 2014
- Production :
- @ 2014 - Canopé
- Page publiée le :
- 18 févr. 2015
- Modifiée le :
- 12 janv. 2024
- Référence :
- 00000002131