La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Contexte historique

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de répertorier les pratiques discriminatoires et de les combattre. Elle vient en aide aux victimes d'un traitement inégalitaire liée à l'appartenance ethnique, le sexe, l'origine sociale ou le handicap. Elle dispose de pouvoirs d'investigation : recueil de témoignages, enquête de terrain, testings (comparaison du traitement des demandes d'une "personne de référence" et d'une personne susceptible d'être discriminée). Si la pratique discriminatoire est avérée, la HALDE intervient pour obtenir l'indemnisation de la victime en témoignant devant les juges ou en cherchant un accord négocié entre les deux parties. Elle émet également des avis et des recommandations concernant d'éventuelles dispositions juridiques à mettre en place afin d'améliorer la lutte contre toutes les pratiques inégalitaires. Son champ d'action concerne des domaines aussi variés que l'emploi, le logement, l'éducation, l'accès aux biens et services et aux services publics. Elle remet un rapport annuel au Président de la République sur l'état des discriminations en France. Outre son rôle dans la répression des discriminations, la HALDE a également pour mission de sensibiliser le grand public à certaines pratiques contraires aux principes fondamentaux de la République, notamment à travers des campagnes de presse, des brochures ou des ateliers de formation.

Éclairage média

Deux ans après sa création, ce reportage fait un premier bilan de l'action de la HALDE. Le début du sujet traite des difficultés à se loger que rencontrent certaines personnes en raison de leur couleur de peau ou de leur milieu social. Cet exemple sert à illustrer la nécessité d'améliorer les possibilités de recours pour les victimes de traitements inégalitaires contraires à la loi. Le commentaire de la journaliste est très pédagogique puisqu'elle explique en détails les étapes de fonctionnement de l'institution.

La saisine de la HALDE peut se faire par courrier ou téléphone. La HALDE dispose d'un panel d'outils pour lutter contre les discriminations. Ces moyens d'action vont de la simple recommandation à la personne mise en cause, à la médiation à l'amiable sans recours à la justice ou à la fixation d'une amende pouvant atteindre 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (par exemple une entreprise). Elle peut également, après délibération de ses membres, transmettre le dossier aux tribunaux ou au procureur de la République. Dans ce cas, la sanction peut aller de l'amende à la peine d'emprisonnement ferme. Les décisions de la HALDE sont rendues publiques afin de servir d'exemples. Après cet exposé théorique des compétences de la HALDE, la journaliste évoque les débats autour de l'efficacité de son action sur le terrain : la membre de l'association SOS Racisme dénonce ainsi les règlements à l'amiable qui évitent aux coupables des procès coûteux. Le sujet se conclut donc sur un constat assez sévère sur les effets pervers d'une telle autorité de médiation.

On peut toutefois nuancer ce constat : depuis la diffusion de ce reportage, la HALDE a amélioré les moyens d'accès à ses services (grâce à un nouveau site internet qui permet une saisine en ligne). Elle a organisé des campagnes d'information dans le but de sensibiliser le public aux pratiques discriminatoires. L'entretien de Louis Schweitzer, président de la HALDE, permet d'ailleurs de comprendre qu'au delà du traitement de cas individuels, la création de la HALDE a pour but de mieux comptabiliser les formes de discriminations pour faire évoluer les mentalités.